Publié le : 28 janvier 20229 mins de lecture
La Société Civile Immobilière ou SCI est un statut juridique qui permet de réunir un ou plusieurs biens immobiliers qui seront vendus ou mis en location par la suite. Ce type d’entreprise exerce des activités uniquement dans le domaine de l’immobilier. Pour créer une sci, il faut nécessairement accomplir différentes formalités dans un ordre bien déterminé. Découvrez toutes les formalités à réaliser pour la création d’une sci.
Première étape : rédiger les statuts de la sci
Les démarches nécessaires pour la création d’une société civile immobilière débutent par la rédaction des statuts de la sci. Les statuts de la société civile immobilière sont d’une importance capitale. Ces actes fondateurs régissent les rapports entre les associés de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle la rédaction de ce document requiert une attention particulière et nécessite souvent l’apport d’un spécialiste compétent. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un notaire tout simplement.
Les statuts de ce type d’entreprise doivent être rédigés par écrit, par acte notarié ou par acte sous seing privé. Dans le cas d’un bien nécessitant une publicité foncière, l’acte notarié est obligatoire. Des mentions obligatoires doivent nécessairement apparaitre dans ce document. Selon les règlementations légales, les statuts d’une sci doivent comporter :
- Le statut juridique de la société,
- L’objet social de l’entreprise : généralement, une sci a pour objet l’achat, la gestion par location ou par tout autre moyen des biens immobiliers. Ou encore toute opération financière, immobilière ou mobilière se rapportant à l’achat ou la location d’un patrimoine immobilier.
- La dénomination sociale de l’entreprise,
- L’adresse du siège social,
- Le montant du capital social : le capital social peut être fixe ou variable et peut être composé des apports en numéraire et en nature. Chaque associé de l’entreprise a l’obligation d’effectuer un apport dans la constitution du capital social,
- La durée de vie de l’entreprise,
- Les apports de chaque associé : les apports en numéraire sont déterminés librement par les associés. Les apports en nature d’une sci correspondent généralement à l’apport d’un bien immobilier,
- Les règles de fonctionnement de l’entreprise.
Une fois que les statuts sont bien rédigés et que tous les associés sont d’accord avec les clauses obligatoires et additionnelles, les membres fondateurs peuvent passer à la signature de ce document. Dès que les statuts sont signés par tous les associés, l’entreprise est constituée.
Dans le cas où un associé se retrouve dans l’incapacité de signer directement les statuts de l’entreprise, il peut procéder à la rédaction d’une procuration afin de charger une autre personne de cette tâche en son nom. Cette procuration doit être rédigée correctement. L’enregistrement des statuts de cette entreprise auprès du service des impôts doit se faire obligatoirement dans le cas où la rédaction de ce document est réalisée par un acte notarié ou que celui-ci comporte une opération juridique qui nécessite un enregistrement. Par ailleurs, chaque associé doit recevoir une copie conforme de ce document.
Publier un avis de constitution
Pour monter une société immobilière civile, il faut nécessairement procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal autorisé à publier des annonces légales dans le département du siège social de l’entreprise. Cette parution doit comporter les informations suivantes :
- Le mode de rédaction des statuts (acte notarié ou acte sous seing privé),
- La date de signature des actes fondateurs,
- La dénomination sociale de l’entreprise,
- Le sigle de la société,
- Le statut juridique,
- L’adresse du siège social,
- L’objet social,
- La durée de vie de l’entreprise,
- Le capital social : dans le cadre d’un capital variable, le montant du capital minimum
- Le montant des apports en numéraire,
- L’évaluation et la description de chaque apport,
- Les informations personnelles des gérants,
- La ville du greffe et les conditions de cessions des parts sociales de l’entreprise
Rédiger la déclaration de constitution de la SCI
Pour monter une sci, il est nécessaire d’ajouter au dossier de création une déclaration de constitution. Sur cette déclaration, il faut cocher des cases selon le cadre de création de l’entreprise. Ensuite, il est essentiel de remplir les autres cadres avec les données disponibles dans les statuts de l’entreprise. Il est possible de télécharger un modèle de déclaration de constitution d’une société civile en ligne.
Il est obligatoire que cette déclaration de constitution soit signée par le gérant de l’entreprise. Dans le cas où ce n’est pas possible, il doit rédiger une procuration et déléguer une autre personne pour se charger de cette tâche.
Procéder à l’immatriculation de l’entreprise
Pour déposer la demande d’immatriculation d’une sci, il est indispensable de fournir au centre de formalités des entreprises les pièces suivantes :
- La déclaration de constitution de la société civile remplie soigneusement et signée dument par le gérant de l’entreprise ou une personne déléguée,
- Une copie originale des statuts datés et signés par tous les membres fondateurs,
- Une attestation de la publication au journal des annonces légales de l’avis de constitution de la société,
- Un exemplaire du titre d’occupation des bureaux,
- Une copie de l’acte de nomination du dirigeant, si sa désignation n’est pas inscrite dans les statuts
- Pour les dirigeants personnes physiques, il faut fournir une copie de la pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et un document attestant de la filiation (en dehors du cas où cette attestation est déjà présente sur un document présenté)
- Une copie de la pièce d’identité pour les associés non gérants,
- Pour les dirigeants personnes morales, il faut obligatoirement : un extrait original de l’immatriculation de la société dans un registre public datant de moins de trois mois ou un autre document remplissant la fonction de la preuve de l’existence légale de la société,
- Pour chaque bénéficiaire réel, il faut fournir un document relatif aux différents modes de maitrise qu’il exerce sur la société.
- L’original de la procuration si le dirigeant ne signe pas lui-même le formulaire de constitution.
Pour effectuer la demande d’immatriculation, il faut déposer un dossier constitué de toutes ces pièces et d’une somme définie par le cadre légal.
Dernière étape : déclarer l’existence de l’entreprise
Les SCI qui sont spécialisées dans le domaine de la location sont obligées de souscrire en double copie une déclaration de vie et de déposer en même temps deux copies de leurs statuts. La déclaration d’existence et les statuts doivent être déposés au centre de formalités des entreprises dans une période de trois mois après la constitution de l’entreprise. Il est possible de réaliser toutes ces démarches avec l’aide d’un spécialiste.
