Les entreprises font partie des grands piliers de l’économie d’un pays, ils génèrent des emplois et produisent en même temps diverses formes de ressources. Depuis le XVIe siècle déjà, l’annonce légale a été établie afin de répondre à un besoin de clarté sur l’activité des entreprises. Régie par le décret 55-22 du 4 janvier 1955, l’annonce légale est destinée à réformer la publicité foncière, pour mettre en évidence les décisions importantes qui y sont liées, ou qui sont relatives à la vie d’une société.
La publication d’une annonce légale, une obligation ?
En général, la loi exige que tous les agissements d’une entreprise, juridiques ou administratifs, soient rendus publics. Et ce, même avant la création de celle-ci, et jusqu’à sa dissolution. C’est obligatoire, et la loi impose également l’observation de certaines règles comme le formalisme appelé « les mentions obligatoires ». On parle aussi de « publier un avis » pour évoquer une annonce légale. La publication d’un avis est une formalité juridique pour les sociétés, dès sa création puis lors de chaque événement juridique, comme un changement statutaire ou les cessions de fonds de commerce.
Les publications d’avis s’appliquent dans les cas suivants :
La constitution afin annoncer la création de la société ; la dissolution ou liquidation de la société ; le changement de représentant légal ; la modification du capital ; le changement de statut juridique ; le transfert de siège social ; la nomination d’un commissaire aux apports ou d’un commissaire aux comptes et tout ce qui régit dans les formalités juridiques.
Un entrepreneur peut néanmoins créer son entreprise et la développer sans jamais publier une annonce légale. À condition de choisir le statut de personne physique, c’est-à-dire en tant qu’entreprise individuelle, une microentreprise ou auto entreprise, ou surtout une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L’importance de la publication d’annonces légales ?
Les Sociétés doivent faire les annonces légales tout le long de leur vie, de leur création à leur dissolution, en passant par les changements de statut. Ce sont principalement des formalités juridiques qui concernent les sociétés commerciales (EURL/SARL, SASU/SAS) et les sociétés civiles (société civile immobilière, GAEP, SCPI). L’obligation de l’annonce a été décidée pour rendre transparentes les différentes décisions importantes et majeures au sein d’une société. Il est aussi intéressant de toujours communiquer l’évolution de la situation de son entreprise pour éveiller l’intérêt de certains acteurs économiques, ou les potentiels collaborateurs. L’annonce légale permet de divulguer des informations au grand jour. Tout individu peut désormais avoir accès sur la création et l’activité d’une entreprise juste en consultant son journal d’annonce légale.
Où publier les annonces légales ?
L’annonce légale est une annonce bien spécifique et seul le journal officiel est autorisé à distribuer l’annonce légale au siège de l’entreprise, elle est appelée Journal d’Annonces légales (JAL). Afin de pouvoir diffuser des annonces légales, le journal doit avant tout être habilité par la préfecture. Ainsi il existe certains critères à respecter afin d’obtenir cette habilitation à savoir :
- le journal doit exister depuis au moins 6 mois et publier hebdomadairement une édition dans le département concerné ;
- Il doit être inscrit à une commission paritaire des papiers de presse ;
- Il doit atteindre le plus de publication possible pour attirer l’attention des intéressés ;
- Il ne doit pas présenter plus des 2/3 de sa surface en publicité ;
- Il doit être déposé puis vendu via des abonnés ou des vendeurs habitués ;
La création d’une société doit être annoncée dans le journal d’annonce légale (JAL) dès que possible, selon le Code de commerce. Pour créer une société, il est donc indispensable de faire une annonce légale pour pouvoir passer au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE pour faire une demande d’immatriculation. Il n’est pourtant pas gratuit de faire une annonce légale, le prix des annonces varie selon la taille de l’avis. Il faut un texte court, avec des abréviations et qui va directement à l’essentiel, sans oublier les informations exigées. Il s’agit d’une étape majeure qui est le facteur principal pour le développement d’une entreprise. Plus qu’une simple annonce, il est en fait question de présenter les évolutions majeures de l’entreprise en toute transparence tout en contribuant au jeu de stratégies auquel se livrent toutes les entreprises.
