Divorce et maison à crédit : comment effectuer un rachat de soulte

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effectuer un rachat de soulte

Quand on dispose de crédits en cours et qu’on vit dans une situation familiale plus ou moins compliquée avec des cohéritiers qui ne sont pas toujours d’accord avec ses projets, la meilleure des solutions serait d’opter pour un rachat de soulte. Le rachat de maison en cas de séparation est aussi une alternative envisageable qui vous permettra d’avancer dans vos décisions personnelles et professionnelles. 

Comprendre le fonctionnement du rachat de soulte

Le mot « soulte » désigne dans l’univers juridique et de la loi un rachat de prêt qu’une personne devra reverser à son cohéritier en vue de solder un partage. Effectuer un rachat de crédit immobilier en soulte est une quelque sorte une compensation, un dédommagement pour trouver un équilibre de partage dans le cas d’un bien non divisible.

Pour le cas des héritiers d’une famille qui possèdent une maison familiale en héritage, l’un d’entre eux pourrait proposer de payer la somme équivalente à la valeur totale du bien pour qu’il devienne l’entière propriétaire. Il reversera alors une somme d’argent aux autres héritiers suite au rachat de soulte indivision. Dans la plupart des cas, la soulte sera reversée en contrepartie d’un crédit conso meilleur taux sous forme d’emprunt.

La soulte et les notions d’indivision

Pour des raisons personnelles ou autres, il n’est pas toujours facile de trouver un accord entre les différents héritiers d’un bien. C’est aussi le cas suite à un divorce et maison à crédit. Après avoir déterminé la valeur des biens à partager, la distribution des lots n’est jamais chose facile à faire et on pourrait même rester longtemps sur une période indécise. À défaut d’accord entre les deux parties ou les héritiers, on devra alors envisager l’imposition d’une indivision.

Étant donné qu’une partie ou la totalité du bien est dans une situation d’indivision, la meilleure option envisageable serait alors de réaliser un rachat de soulte indivision. Ce rachat est l’alternative idéale pour partager un bien indivisible appartenant à plusieurs héritiers.

Dans quel cas devrait-on reverser une soulte ?

Pour tout bien nécessitant un partage, on pourra toujours évoquer le terme : « rachat de soulte ». Un divorce ou la séparation d’un couple est par exemple une situation concrète de la nécessité d’un rachat de soulte indivision. Les biens que l’ancien couple marié a eus ensemble pendant leur vie de couple peuvent représenter une part indivisible. La soulte à reverser constitue à cet effet la part que l’un des deux devra payer à l’autre en échange de sa part du bien indivisible.