Accidents de la route : les 4 étapes du processus d’indemnisation du préjudice corporel

Accidents de la route

Publié le : 11 février 20226 mins de lecture

Passager, piéton ou cycliste, vous avez été victime d’un accident de la route ? La loi Badinter vous permet de prétendre à l’indemnisation de votre dommage corporel depuis 1985. Ce dispositif juridique vise notamment l’accélération du processus qui peut parfois être ralenti par les nombreuses étapes que doivent respecter les victimes de la route. Mais à quoi devez-vous vous attendre si vous décidez d’enclencher ce processus ? Zoom sur les démarches que vous devrez engager pour vous faire indemniser à la suite d’un accident de la circulation.

Étape n° 1 : la vérification du constat amiable

Même s’il est difficile de garder son sang-froid après un accident de la route, le processus d’indemnisation du préjudice corporel peut s’engager dès les minutes qui suivent. Dans la plupart des cas, vous serez en effet amené à établir un constat amiable avec l’autre conducteur impliqué. Or, ce document pourra s’avérer déterminant lorsque votre demande sera ensuite étudiée par l’assureur en charge de vous indemniser. Vous devrez donc vous montrer particulièrement vigilant lors de cette étape. Assurez-vous de l’exactitude de la description de l’accident ainsi que du schéma associé. Vérifiez que les cases cochées par l’autre conducteur correspondent bien à votre version des faits. Dans le cas contraire, deux options s’offrent à vous. Vous pourrez utiliser l’encart dédié aux observations sur le constat pour préciser le déroulement des événements ou tout simplement refuser de signer le document.

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Étape n° 2 : les négociations préliminaires avec l’assureur concerné

Que vous décidiez de porter plainte ou non après votre accident corporel, vous serez en mesure de faire valoir votre droit à l’indemnisation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route dès cette étape. Ce professionnel saura vous orienter au fil de vos démarches auprès des assureurs et, le cas échéant, des instances juridiques concernées. Que votre demande d’indemnisation fasse l’objet d’un litige ou bien qu’elle soit réglée à l’amiable, deux organismes pourront être amenés à l’étudier. Il s’agira, dans un premier temps, de l’assureur chargé de vous indemniser : le vôtre, en cas de blessures légères, ou bien celui du conducteur impliqué dans l’accident.

e Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages pourra également intervenir si l’une des parties ne dispose pas d’un contrat d’assurance valide. Il jouera alors un rôle d’intermédiaire pour garantir l’indemnisation des victimes dans les meilleurs délais. Ces négociations préliminaires poursuivront un objectif unique : la juste évaluation des préjudices subis, qui devra nécessairement passer par un examen médical.

Étape n° 3 : les examens médicaux obligatoires pour évaluer le préjudice

Afin de définir la nature et l’étendue des préjudices subis par une victime de la route, l’assureur en charge de l’indemnisation mandate un médecin expert en dommage corporel. Ce professionnel de santé devra ensuite se prononcer sur plusieurs points. Il pourra notamment attester du préjudice lié à la douleur et aux souffrances éventuelles : il s’agit alors du pretium doloris. Le médecin spécialisé pourra également diagnostiquer les différentes invalidités provoquées par l’accident corporel, qu’elles soient temporaires ou permanentes. L’expertise médicale pourra enfin authentifier d’éventuels préjudices esthétiques ou sexuels, sans oublier les préjudices d’agrément. Ces derniers sont liés à l’incapacité de poursuivre une activité sportive, culturelle ou de loisirs habituellement pratiquée par la victime.

Étape n° 4 : la validation de l’offre d’indemnisation

Une fois que le rapport d’expertise médicale aura été remis à l’assureur, celui-ci pourra enfin proposer une première offre d’indemnisation. Celle-ci doit intervenir dans un délai de 5 mois à partir de l’établissement du certificat médical définitif et doit être en adéquation avec l’étendue des préjudices constatés. Dans le cas contraire, une sanction peut être appliquée sous la forme de pénalités financières. L’offre d’indemnisation ne pourra toutefois se concrétiser qu’à partir de l’étape de consolidation, qui correspond à la stabilisation de l’état de la victime.

En cas de litige, cette première proposition pourra en outre être négociée avec l’aide d’un avocat spécialisé dans la défense des victimes. Ce spécialiste du droit du dommage corporel pourra notamment vous accompagner auprès des tribunaux compétents pour faire valoir vos droits. Il pourra également servir d’intermédiaire avec les différentes parties impliquées, et notamment les assureurs avec lesquels il saura mener des négociations à votre avantage.

Votre conseil juridique pourra enfin vous accompagner lors de vos différentes visites médicales. Véritable soutien tout au long de vos démarches d’indemnisation, votre avocat spécialisé se transformera en atout de taille si vous décidez d’emprunter la voie des tribunaux. Vous aurez donc tout intérêt à le choisir avec soin dès les premières étapes du processus.

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