Achat d’une voiture d’occasion : que faire en cas de litige ?

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Publié le : 14 juillet 20216 mins de lecture

Certes, l’usure d’une voiture se manifeste progressivement au fil du temps, en fonction de sa vétusté, mais lors de l’acquisition d’un modèle d’occasion, le doute se pose. Effectivement, certains propriétaires, de mauvaise foi, n’hésitent pas à céder un véhicule qui a de gros problèmes en les cachant au moment de la vente. Dans le cas où une automobile achetée d’occasion présenterait des défauts importants requérant des réparations coûtant cher, faire la lumière sur la situation est de rigueur pour ne pas confondre les vices cachés avec les pannes normales.

Identifier un vice caché

L’acheteur doit être en mesure d’identifier la source du problème pour pouvoir statuer sur le recours à prendre. Une usure normale est à la charge exclusive du nouveau propriétaire. En revanche, un vice caché doit être dénoncé et donne droit à l’annulation de la vente et à l’indemnisation de l’acquéreur, en plus du remboursement prix de la voiture. La meilleure façon de procéder pour arriver à un résultat fiable est de confier le véhicule à un expert automobile puisque l’acheteur doit prouver l’existence du vice au moment de l’acquisition. En effet, les défaillances pouvant nuire à son bon fonctionnement peuvent avoir différentes sources, dont les vices cachés non mentionnés par l’ancien propriétaire. Les examens techniques effectués par ce spécialiste sont indispensables lorsque l’affaire est portée au tribunal d’instance. Les personnes ayant contracté une garantie assistance juridique peuvent se passer des frais d’expertise puisque l’assureur peut s’en charger. Néanmoins, l’accord de la compagnie doit être obtenu avant que le spécialiste fasse son travail.

Régler le litige à l’amiable

Dans le cas où l’existence du vice caché serait confirmée, l’acheteur doit informer le vendeur de la situation pour essayer de régler le litige à l’amiable et d’éviter les procédures judiciaires. Cette étape est essentielle pour arriver à une entente et pour résoudre l’affaire plus facilement. Les auteurs des arnaques de ce genre sont passibles des peines relatives aux infractions pénales selon le code de la consommation. L’acquéreur doit informer le vendeur de la gravité de la situation et des éventuels recours si ce dernier ne réagit pas. La loi prévaut des garanties légales que l’acheteur peut saisir, comme celle des vices cachés, du contrat et de conformité. Une lettre de mise en cause, mentionnant les exigences de l’acheteur et les détails des défaillances, est à expédier au vendeur par voie recommandée avec accusé de réception. Le vendeur dispose de 8 jours pour répondre ou se manifester. Dans sa requête, deux alternatives se présentent à l’intéressé, à savoir :

  • l’annulation de la vente et la restitution du montant total versé pour l’achat ;
  • le paiement des dépannages ou d’une partie du prix de vente.

Peu importe le choix de l’acquéreur, il a également droit à une indemnisation. Les prestations des experts sont à intégrer dans les sommes demandées au vendeur. Cependant, une copie de l’expertise est nécessaire pour prouver que les examens techniques ont été faits réellement. Pour faire valoir ce droit à la réparation de la situation, l’acheteur n’a qu’à recourir à la loi, comme au Code civil selon l’article 1641 qui stipule que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. En cas de crainte de la partie adverse, le conseil ou l’accompagnement d’un juriste ou d’un spécialiste dans ce genre d’affaires peut être d’une aide précieuse.

Saisir le tribunal pour entamer une procédure judiciaire

Dans le cas où le vendeur ferait la sourde oreille ou qu’aucune entente ne serait possible, l’acheteur peut engager une procédure judiciaire. Cette démarche commence par l’envoi d’une mise en demeure établie par un service juridique et contentieux compétent. Avant cette action, une déclaration doit être faite au greffe du tribunal et une copie de ce document est à joindre avec la sommation susmentionnée. Le tribunal d’instance est compétent pour statuer sur les dossiers concernant un véhicule acheté à 10 000 € au maximum. Si la valeur de l’automobile dépasse les 10 000 €, l’affaire relève du tribunal de grande instance.

L’obstination du vendeur à maintenir sa position amène le juriste spécialisé ou l’avocat à porter l’affaire devant le juge. Toute une bataille judiciaire commence à partir delà et l’acquéreur, avec l’assistance de son avocat, doit être en mesure de fournir les preuves qui attestent l’existence du vice caché avant la conclusion de l’affaire. Les examens techniques réalisés par l’expert, pour vérifier et étudier l’état du véhicule au moment de l’achat, peuvent confirmer ces défaillances.

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